La loi du 17 avril 2018 pose donc un nouveau cadre d’incitants fiscaux en faveur des activités de recherche et développement, visant à consolider au Luxembourg un cadre compétitif en faveur de l’innovation.
Selon les données publiées par l’Office européen des brevets et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, les secteurs d’activité à forte intensité de droits de propriété intellectuelle ont été à l’origine de 42% du PIB et 27,8% des emplois (soit 60 millions de salariés) directs de l’Union européenne entre 2011 et 2013.
Tout comme pour le régime de propriété intellectuelle antérieur, les nouvelles dispositions prévoient une exonération de l’impôt sur le revenu 80% du montant du revenu net éligible ajusté et compensé.
Mais le champ a été restreint aux brevets (au sens large) et aux logiciels informatiques. Les marques de fabrique ou de commerce et les noms de domaine ne figurent plus sur la liste des actifs éligibles.
Activité substantielle et dépenses éligibles
Par ailleurs, pour qu’une société puisse bénéficier de cette exonération fiscale partielle, il faut qu’elle justifie d’une activité R&D substantielle (c’est-à-dire qu’elle effectue des dépenses éligibles en relation directe avec des revenus issus de droits de propriété intellectuelle) et qu’elle ait elle-même supporté les dépenses de recherche et de développement. Ainsi, les bénéfices sont imposés directement dans le pays où la création de valeur a eu lieu et ne peuvent pas être transférés artificiellement dans d’autres pays.
L’article 50ter permet néanmoins aux entreprises ayant leur siège social au Luxembourg d’effectuer leurs activités de R&D dans un établissement stable situé dans un autre pays de l’espace économique européen, à condition, notamment, que les dépenses R&D leur soient attribuées en vertu d’une convention préventive de double imposition.
La hauteur du montant pouvant être exonéré partiellement dépend de l’importance des activités de R&D auxquelles se livre cette entreprise et est déterminée en fonction du niveau des dépenses éligibles réellement effectuées.